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Conséquence de la dissolution d'une EURL

Conséquence de la dissolution d'une EURL

Une EURL a engagé une action en recouvrement d'une créance et obtenu, après sa dissolution, la condamnation de son débiteur à la payer. Elle avait cédé la créance objet de cette condamnation à un tiers. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 décembre 2008, a retenu que les actes réalisés par l'EURL en exécution du jugement de condamnation devaient être annulés, celle-ci n'ayant plus alors ni personnalité morale, ni existence. Dans un (...)
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