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La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre une procédure déjà engagée

La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre une procédure déjà engagée

Par un jugement en date du 5 novembre 2007, le tribunal correctionnel a déclaré les époux X. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice de la société M. Par lettre du 27 mars 2009, le liquidateur a fait connaître à la cour d'appel, saisie par les prévenus des seuls intérêts civils, que la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, il n'avait plus qualité pour agir dans l'intérêt de la société. (...)
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