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Quid de la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat après l'ouverture de la procédure collective

Quid de la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat après l'ouverture de la procédure collective

La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure collective, de sorte que la société débitrice ne peut être condamnée à payer cette créance de restitution.

Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que (...)
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