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Ouverture de la procédure collective d'un locataire : abus du bailleur

Ouverture de la procédure collective d'un locataire : abus du bailleur

La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont opposés dans de nombreux litiges, de se faire payer des créances en discussion, qui n'ont donc aucun caractère certain et exigible.

Une SAS est devenue locataire après avoir acquis un fonds de commerce. Diverses procédures avaient opposé la bailleresse à la société locataire cédante, procédures reprises par la SAS. (...)
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