C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le titulaire de la créance. Le juge doit veiller à ne pas confondre la détermination de la personne titulaire de la créance et celle de la personne ayant le pouvoir de la déclarer.
La société L. et la société de droit suisse T. ont conclu un contrat de licence portant sur une marque. En cours d'exécution de ce contrat, (...)Cet article est réservé aux abonnés