Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d'observation, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde.
M. Z., dirigeant d'une société, s'est porté caution des sommes dues par cette société (...)Cet article est réservé aux abonnés