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Prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur

Prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur

La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour déposer ses comptes au greffe.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société le 16 juin 1996, un créancier hypothécaire a déclaré sa créance qui a été admise au passif et le juge-commissaire lui a alloué, après l'adjudication de l'immeuble grevé, deux provisions à ce titre.La clôture de (...)
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