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Pas de restitution du véhicule au prêteur

Pas de restitution du véhicule au prêteur

Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un loueur d'équipements, qui a demandé en vain (...)
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