En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à l'égard du dirigeant ayant fait un usage abusif des biens ou du crédit de la société, peu important que la faute ait été ou non à l'origine de cette ouverture.
La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande d'un liquidateur de sanction professionnelle à l'encontre d'un dirigeant au motif que les paiements (...)Cet article est réservé aux abonnés