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Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant : caractérisation de la gestion déficitaire

Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant : caractérisation de la gestion déficitaire

La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite.

Une société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a exclu la faute (...)
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