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Sort du gérant de SARL surendetté

Sort du gérant de SARL surendetté

Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ?

Une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande d'un débiteur, gérant de SARL, tendant au traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il était inéligible à une telle procédure "du fait de l'exercice d'une entreprise individuelle". Pour confirmer cette décision, le (...)
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