La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
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A PROPOS
Comblement de l'insuffisance d'actif : convocation du dirigeant
La convocation du dirigeant pour être entendu personnellement, qui constitue un préalable obligatoire aux débats dont l'omission fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir, ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance.
...Sauvegarde financière et créance de carry-back
Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI.
...Redressement judiciaire d'époux agriculteurs : une ou deux procédures ?
Communauté de vie n'impliquant pas confusion des patrimoines, chacun des époux se voit appliquer un redressement judiciaire qui lui est propre, et non une procédure collective commune aux deux.
...De la subrogation conventionnelle
La remise de fonds à une personne suffit-elle à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ?
...Responsabilité du dirigeant en procédure collective
Condamnation à une interdiction de gérer pour le dirigeant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses responsabilités.
...Prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner une liquidation judiciaire
Des prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner la liquidation judiciaire de l'exploitant doivent être annulées.
...Procédure de sauvegarde et défaillance du débiteur
Selon la Cour de cassation, l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.
...La notion de dirigeant de fait
Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association caractérisant une activité positive de direction.
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