La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
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Particularité du régime de la liquidation judiciaire d’un avocat
L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?
...Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : précision sur ses droits et actions
La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre.
...Prescription de l'action en responsabilité contre un AJ
L'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par un tiers à l'encontre d'un administrateur judiciaire est soumise à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non pas par dix ans à compter de la fin de leur mission.
...Poursuite d'activité déficitaire
Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
...Avant-contrat dont l'une des parties est en liquidation judiciaire : responsabilité du notaire
Le notaire n'a pas à obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives, dès lors que cet avant-contrat est destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention de ces pièces.
...Procédures collectives et droit commun des contrats
Sort d'une clause de préférence insérée dans un bail commercial cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
...Contrat de cautionnement et droit transitoire
L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu antérieurement : le créancier garanti ne peut se prévaloir de la loi ancienne qui lui permettait de poursuivre la caution sans subir les délais du plan.
...Recouvrement des créances d'un EPIC sur son débiteur en procédure collective
Un établissement public à caractère industriel et commercial qui a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et du montant des créances, y compris de nature administrative, qu'il a déclarées au passif de la procédure collective de son débiteur autrement que par la production d'un état exécutoire valable.
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