hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La notion de dirigeant de fait

La notion de dirigeant de fait

Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association caractérisant une activité positive de direction.

Une association sportive d'Angoulême a été mise en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession. Assignés, l'un des dirigeants de droit ainsi que la commune d'Angoulême, en qualité de dirigeant de fait, ont été condamnés, par la cour d'appel de Bordeaux, à payer au liquidateur, une certaine somme au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif de l'association.La commune se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 15 juin 2011, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules