Pour pouvoir intenter une action en responsabilité contre le liquidateur, il faut que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ait fait l'objet d'un jugement de reprise.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Précisions sur la notion d'instance en cours
L'instance introduite après l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
...Compensation de créance d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective
La compensation d'une dette avec celle d'un débiteur en procédure collective s'effectue à concurrence du montant de cette créance fixée par le juge-commissaire.
...Rejet de créances insuffisamment justifiées
Le juge-commissaire qui estime que la créance déclarée n'est pas suffisamment justifiée ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut.
...Sauvegarde : quand le juge d'appel statue sur l'admission des créances…
Lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur l'admission de celle-ci, il lui appartient, après l'expiration du sursis, de statuer sur l'admission avec les pouvoirs du juge-commissaire, qui lui sont dévolus par le recours dont elle est saisie.
...Liquidation judiciaire : reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture.
...Détermination de la confusion de patrimoines
L'existence de flux financiers anormaux durant plusieurs années entre deux sociétés est constitutive de la confusion des patrimoines, permettant d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de l'une à l'autre.
...Affaire Rastelli : qui est compétent ?
Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".
...Tribunal désigné par la clause attributive de compétence ou tribunal de la procédure collective : qui est compétent ?
Le tribunal compétent pour juger du litige, relatif à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, et qui n'est donc pas né de la procédure collective, est le tribunal désigné par la clause attributive de compétence du contrat de franchise, et non pas le tribunal de la procédure collective.
...