Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
Un particulier a conclu un contrat de dépôt-vente d'un bateau lui appartenant avec une société placée en liquidation judiciaire. Le bateau ayant été détruit dans un incendie, le déposant-vendeur a été indemnisé par son assureur. Ce dernier a assigné l'assureur de la société en remboursement de la somme versée par elle. Le 10 juin 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande. En effet, les juges du fond ont retenu que la convention de (...)
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