Suite à la liquidation judiciaire de l'époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle du bien indivis s'il n'a pas la qualité de conjoint survivant.

Lorsque deux décisions de justice sont inconciliables, l'une ouvrant une liquidation et l'autre ouvrant un redressement à l'encontre de la même personne, la Cour de cassation peut annuler l'une d'elles, voire les deux, au nom du principe de l'unicité des procédures collectives.

Si la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, lorsque l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.

Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.

Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci.

Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus favorables et, dès lors, de bénéficier d’un avantage au sens de l’article 107 du TFUE.

Les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.

Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.

Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.