Le liquidateur qui ne peut prétendre agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers n'est pas recevable à exercer l'action paulienne.
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Caractérisation d'un actif disponible
Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
...Refus de transmission d'une QPC sur les nullités facultatives de la période suspecte
La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle n'a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.
...Reprise des sites industriels rentables (loi Florange) : adoption à l'AN en nouvelle lecture
L'Assemblée nationale a adopté le 17 février 2014 en nouvelle lecture la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, qui avait fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat le 4 février.
...Qualification de co-employeur dans le cas d'une liquidation judiciaire
Une société peut être qualifiée de co-employeur si un faisceau d'indice montre l'existence avec l'employeur d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
...Contreseing d'un chèque par l'administrateur judiciaire
Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.
...Déclaration CNIL non obligatoire pour une simple mise à jour d'un logiciel
Seule une modification substantielle d'un logiciel de traitement de données personnelles impose une nouvelle déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
...Mesures des assises de l'entrepreneuriat retenues par le président
Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.
...Déclaration d'une créance résultant de la résiliation d'un contrat au cours d'une procédure collective
N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.
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