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La décision d’ouverture d’une conciliation n'a pas autorité de la chose jugée

La décision d’ouverture d’une conciliation n'a pas autorité de la chose jugée

Nulle disposition ne prévoit que la décision d'ouverture d'une conciliation aurait autorité de la chose jugée en cas d'échec de la conciliation, fût-ce quant à la date de cessation des paiements la plus défavorable possible pour bénéficier encore de la procédure.

La société A. a, le 15 juillet 2009, bénéficié d'une procédure de conciliation. A la suite de l'échec de celle-ci, elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 2 novembre 2009 et le 15 février 2010, et la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 20 octobre 2009. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 février 2012, a reporté la date de cessation des paiements au 1er janvier 2009.Soutenant que l'état de (...)
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