Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à ...
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Le juge doit examiner tous les moyens de nullité soulevés par la caution
La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Escroquerie bancaire : conditions de remboursement du client par la banque
La banque est dispensée de l'obligation de remboursement de son client victime d’escroquerie en cas de négligence grave de son client ou en ...
DGCCRF : sanction de Crédit Mutuel Arkéa sur les paiements par carte bancaire en ligne
La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les ...
De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la ...
Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement ...
Compte bancaire du défunt : limites de montant
Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du ...
Plan d'épargne avenir climat : obligations déclaratives
Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat ...