Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 ...
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les députés en deuxième ...
Fraude bancaire et négligence : charge de la preuve
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une ...
Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement ...
Limiter le paiement en espèces : rejet au Sénat
La proposition de loi, qui vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la ...
Aval : le dirigeant s'est-il engagé personnellement ?
Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également ...
CJUE : remboursement anticipé d'un crédit immobilier
En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du ...
Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique
Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence ...
L'avaliste ne peut bénéficier de la subrogation
La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code ...