Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Disproportion du cautionnement : charge de la preuve
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens ...
Garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de ...
La banque n'est pas responsable de la défectuosité des travaux
Dans le cas où le prêt de travaux a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la ...
Hameçonnage : la banque est-elle fautive ?
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été ...
Cautionnement : obligation de couverture et obligation de règlement
En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
JOUE : communication des informations financières prudentielles à la BCE
Publication au JOUE de trois textes relatifs à la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités ...