Une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a abouti à des mesures majeures en matière de frais bancaires.

Le fait que le montant garanti figurant dans l'acte principal et celui indiqué par la caution dans l'acte de cautionnement soient différents ne rend pas nécessairement nul le cautionnement par une personne physique envers un créancier professionnel.

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.

En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.

Le cocontractant qualifié d'averti, ayant adhéré à un système de paiement à distance afin de développer ses ventes, ne peut avoir légitimement ignoré les risques aux quels l'exposait ce système de paiement à distance.

Les 27 régulateurs bancaires membres du Comité de Bâle sont parvenus à un accord sur le futur ratio de solvabilité.

Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF selon Christine Lagarde.

C'est souverainement que des juges du fond allouent à des emprunteurs non mis en garde par le prêteur une indemnité égale aux intérêts et refusent de décharger du montant du capital le co-emprunteur non bénéficiaire des fonds.

Une étude analyse les différences des modèles de banque de détail en Europe et montre que le modèle français est un modèle cohérent.