En l’absence d’anomalies de fonctionnement, la banque est tenue d'une obligation générale de non-ingérence.
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Cautionnement : exception d’extinction de la créance
Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée.
...Précisions ministérielles quant à l’accès au crédit pour les TPE/PME
Le gouvernement rappelle les mécanismes existants et les engagements des banques concernant l’accès au crédit pour les TPE/PME.
...Renforcement des obligations d'information des produits de retraite supplémentaire
La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.
...Subrogation : limite des droits et actions du tiers solvens
Un tiers solvens qui libère le débiteur de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits des acquéreurs mais ne peut avoir plus de droit que ceux-ci.
...La reconnaissance du droit de rétention du warrantiste agricole
Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
...Résultats des "stress tests"
Seules 7 banques sur 91 banques de l'Union européenne ont échouées aux tests de résistance.
...Devoir d’information de la banque envers le commerçant
Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.
...Devoir de mise en garde envers les cautions non averties
Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
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