Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.
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A PROPOS
Charge de la preuve de la faute commise par le titulaire d'une carte bancaire
L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.
...Détermination du taux effectif global du prêt
Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
...Subrogation : limite de la décharge de la caution
La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
...Class action d'actionnaires et secret bancaire
Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.
...Mandat habilitant une personne à faire fonctionner un compte
Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises.
...Annulation de l’engagement de la caution
La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
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