Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.
...Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.
...L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.
...Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
...La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
...Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.
...Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises.
...La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
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