Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la ...
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Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2022 s'établit à 133.146 ...
Accélérer l'égalité économique et professionnelle : publication de la loi
La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal ...
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € ...
Salarié harceleur : impossibilité de réintégration par l'employeur
Le fait que les collaborateurs de la salariée licenciée ont exercé leur droit de retrait suite à ses actes de harcèlement suffit à ...
Titre-mobilité : les modalités sont fixées
Un décret définit les modalités du titre-mobilité entrant en vigueur le 1er janvier ...
Faute grave : la vidéosurveillance comme mode de preuve
L'utilisation d'un système de vidéosurveillance, installé pour des raisons de sécurité, à des fins de contrôle et des surveillance de ...
UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut ...