La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du ...
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Aide à domicile : incidence du non-respect des règles de modulation
Le non-respect par l'employeur des articles 21 et 26 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à ...
Prosélytisme hors temps de travail : nullité du licenciement
Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à ...
Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un ...
Faute inexcusable de l'employeur : précision sur l'interruption de la prescription
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même ...
Faute grave : diffusion d'une photo sexiste et humiliante d'une supérieure hiérarchique
Le fait qu'un directeur régional diffuse une photo sexiste et humiliante faisant allusion à sa supérieure hiérarchique sur un groupe What's ...
Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée ...
L'Urssaf peut-elle modifier le fondement du redressement après contrôle ?
Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait ...
Licenciement malgré une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
La protection prévue à l’article L. 1226-9 du code du travail s’applique dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au ...