Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...
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Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 a été adopté par les ...
Faute grave : le coup de main à un ami pendant l'arrêt de travail n'est pas déloyal
Le fait d'intervenir à titre amical et bénévole sur un chantier, pendant un arrêt de travail, n'est pas constitutif d'un acte de déloyauté et ...
Croisière offerte par l'employeur : et le licenciement part en fumée
Une salariée a été licenciée pour avoir, dans le cadre d'une croisière organisée par l'employeur, fumé le narguilé dans sa cabine, en ...
Des limites admissibles de la polémique syndicale
Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat ...
QPC : conditions d'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de discrimination
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions d’entrée en vigueur de ...
Les transactions se renferment dans leur objet
La renonciation à tous droits, actions et prétentions qui est faite dans la transaction ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y ...
Expertise pour risque grave : des témoignages anonymes peuvent-ils être pris en compte ?
Le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce que, en présence d'un risque de représailles pour les salariés témoins, soient produites ...
Quand l'erreur de rémunération en faveur du salarié devient contractuelle
Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, ...