La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations ...
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Licenciement du salarié protégé : information de l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur du salarié
Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, ...
Allocation d'activité partielle : taux horaire à compter du 1er novembre 2024
Modification, à compter du 1er novembre 2024, du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle en métropole et à Mayotte ainsi ...
Relever le seuil d'effectifs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs servant de repère pour l'application de ...
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes en établissant des ...
Conséquences du refus d'un changement de conditions de travail
Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par ...
Elections dans les TPE : le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat
La Cour de cassation dit que le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat aux élections dans les ...
Accord collectif à durée déterminée : dans quel délai peut-on le dénoncer ?
Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses ...
Contrats de retraite collective : établissement des tarifs
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. ...