Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.

Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.

L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.

Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.

L’administration fiscale commente les aménagements du dispositif des zones franches d’activité dans les départements d’outre-mer.