Publication au Journal officiel d'un décret relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France et à se mise en œuvre ...
Brève : parution du décret du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises au Journal officiel ...
Brève : les contribuables peuvent dorénavant saisir la Direction générale des douanes d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal ...
La Commission européenne juge illégal le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à internet ...
Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable ...
Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre ...
