L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.
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Obligations déclaratives des sociétés et Epic membres des groupes fiscaux
Précisions sur les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mise à jour des dispositions de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précisant les modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal.
...Suppression de données informatiques après avis de contrôle fiscal : caractérisation d'opposition au contrôle
Pour que la suppression de données informatiques antérieure à un contrôle fiscal soit constitutive d’une opposition à contrôle fiscal, elle doit remplir trois critères cumulatifs : suppression délibérée des données, contrôle impossible malgré les diligences normales du vérificateur et suppression effectuée après que l’entreprise a été avertie de l’imminence du contrôle.
...UE : sanction des avantages fiscaux accordés à Fiat et à Starbucks
La Commission européenne enjoint le Luxembourg et les Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié.
...Taux de CICE en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
...UE : consultation publique sur l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), jusqu’au 8 janvier 2016.
...Taux de CIR en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer.
...UE : avis motivé sur les remboursements aux non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes
Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.
...Rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge : procédure de régularisation
L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
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