Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos.
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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2016
L’administration fiscale fixe, pour 2016, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...Remboursement des taxes d’aéroport : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
...QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote
Edicter une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères est contraire à la Constitution.
...JOUE : mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales
La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.
...Tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
...UE : de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
...OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays
31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.
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