Selon la Commission européenne, l'Irlande a accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros, car illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
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Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants : actualisation jurisprudentielle et précisions doctrinales
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à l’action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants.
...Dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire : consultation publique
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.
...Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.
...Revenus de capitaux mobiliers : méthode du couponnage, abattement de 40 % des dividendes et FIA européens
L'administration fiscale commente la méthode dite du "couponnage" et apporte diverses précisions.
...JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
...Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte
L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.
...Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
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