La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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Crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du CGI.
...UE : près de 160 milliards d'euros de recettes de TVA non perçues en 2014
La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non perçues de 159.5 Md € en 2014.
...Taxe sur les métaux précieux, prélèvements sur les jeux et contribution forfaitaire des accidents agricoles : mise à jour des modalités déclaratives
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relatives aux modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles.
...Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme
L’administration fiscale commente l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2016
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.
...Régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les PME innovantes
Publication au JO d'un décret relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts.
...Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
...Enregistrement des actes sous seing privé électroniques
Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.
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