Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le ...
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Le devoir de conseil du notaire est absolu
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...
Imposition distincte à l'ISF : preuve de la résidence séparée des époux
La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus ...
QPC : pénalités pour facture de complaisance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1737 du CGI, relatif aux pénalités pour facture de ...
Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?
Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. ...
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude ...
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers ...
CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition
L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention ...
QPC : conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à ...