Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives en matière de droit de visite et de saisie en matière ...
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portailpro.gouv.fr : un site unique pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Le gouvernement lance un portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf pour simplifier les déclarations et ...
Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité : champ d'application
L'administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération des aides octroyées par le fonds de ...
Investissements outre-mer concernant les navires de croisière
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en ...
Prorogation du taux réduit de TVA aux produits de lutte contre le Covid-19
L'administration fiscale revient sur la prorogation du taux réduit de TVA aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus ...
Régime "micro-BNC" : modification des conditions d'option
L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à ...
Le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission
Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du ...