Les versements d'un pourcentage des prix de vente à des associations humanitaires sont considérés comme des frais de publicité immédiatement déductibles et non des dépenses de mécénat non déductibles, dès lors que cette opération permet à l'entreprise de maintenir ou d'accroître son chiffre d'affaires.

Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.

L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".

L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.