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A PROPOS
Plafonnement de la cotisation de TFPB
Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Pas d'élargissement de l'IFER aux canalisations de produits chimiques
Une réponse ministérielle précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être élargie aux canalisations de produits chimiques.
...Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles
Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
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