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A PROPOS
Faute médicale : pas d'indemnisation du préjudice fiscal des héritiers
La date précise à laquelle le patient serait décédé s'il n'avait pas été victime de la faute du médecin ne pouvant que demeurer indéterminée, ses héritiers n'établissent pas que la faute du médecin leur a fait perdre une chance que ce décès se produise sous l'empire d'un régime fiscal plus favorable.
...Contribution sur les boissons énergisantes
Deux textes fixent respectivement le taux de la contribution sur les boissons énergisantes et ses modalités d'application.
...Travaux de rénovation réalisés en extérieur : maintien du taux de TVA de 7 % jusqu'au 15 avril 2014
Les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, sont reportées d'un mois pour tenir compte des intempéries.
...Déclaration des revenus 2014 : calendrier et nouveautés
La Direction générale des Finances publiques présente les principales nouveautés et le calendrier de la déclaration 2014 des revenus 2013.
...L'UE autorise les exonérations ou réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte
Publication au JOUE d'un décision du Conseil permettant des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués à Mayotte.
...Résorption des "dents creuses" dans les petites communes
Une réponse ministérielle précise dans quels cas un maire de petite commune peut fiscalement inciter les propriétaires de "dents creuses" (terrains constructibles inoccupés ou comportant des ruines) à vendre, en vue d'une densification résidentielle.
...Succursales françaises d'entreprises étrangères : modalités de représentation de la comptabilité informatisée
L'administration fiscale commente les modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité pour les succursales françaises d'entreprises étrangères.
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