Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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A PROPOS
CEDH : contrôle fiscal sur les comptes bancaires d'une avocate opposant le secret professionnel
Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.
...Rapport de la Cour des comptes sur les programmes d’investissements d’avenir (PIA)
Dans son rapport, la Cour des comptes recommande un recadrage des programmes d’investissements d’avenir (PIA).
...Exonération de TVA : services rendus par certains groupements à leurs membres
L’administration fiscale annonce la suppression des commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération de TVA pour les services rendus par certains groupements à leurs membres.
...Modifications du crédit d’impôt phonographique
L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.
...Délai du droit de reprise de l'administration : proposition de rectification fiscale non retirée à la Poste
Concernant le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.
...Salariés impatriés : maintien du régime spécial en cas de changement de fonctions
L’administration fiscale précise que le régime fiscal des salariés impatriés est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de l'entreprise ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe.
...Rectificatif au 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014
L’administration fiscale actualise le 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.
...TFPB : coefficient d’ajustement dans le cadre d’une évaluation par comparaison itérative
La valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient d’ajustement.
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