L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
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Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015 des comptes courants d’associés.
...Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
L’administration fiscale précise qu’une extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
...TFPB : déductibilité des travaux contribuant à la mise en accessibilité, même si ce n’est pas leur objet unique
Les travaux qui contribuent à la mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la réduction de TFPB, même si ces travaux ne portent pas spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.
...Loi de finances rectificative pour 2015 : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
...OCDE : présentation d’une norme internationale pour le recouvrement de la TVA sur les ventes transnationales
L'adoption de la version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS garantit que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés.
...CJUE : refus du droit à déduction de la TVA que si la fraude à la TVA est démontrée
L'administration fiscale ne peut refuser à un assujetti la déduction de la TVA, lorsque la facture a été émise par un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, que si elle démontre que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que cette livraison était impliquée dans une fraude à la TVA.
...Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée
L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée.
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