L’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale.
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A PROPOS
Notion de manœuvres frauduleuses
Le fait pour un contribuable de faire usage d'un compte bancaire ouvert en France à son nom, sans en révéler l'existence au vérificateur, n'est pas de nature à justifier l'application de la majoration de 80 % applicable en cas de manœuvres frauduleuses dans la mesure où l'administration peut avoir accès à ce compte sans difficulté en usant de son droit de communication.
...Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques
L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques.
...Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos.
...Echange d'informations entre bailleurs sociaux et administration fiscale
Publication au JORF d'un décret précisant les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2016
L’administration fiscale fixe, pour 2016, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...Report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
...Incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : actualisation 2016 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
...Le HCVA plaide pour une redéfinition de la notion de "cercle restreint de personnes"
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
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