Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
France / Colombie : dépôt à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
...Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.
...UE / Saint-Marin : l'UE approuve la conclusion du protocole de modification en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...Calcul de la valeur locative des pièces mansardées
Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.
...Versement sur le Perco des jours de repos non pris par le salarié
Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET), verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) les jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an.
...Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation
En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.
...OCDE : adhésion de Bahreïn, le Liban, Nauru, le Panama et Vanuatu à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
...