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A PROPOS
Vote des taux des impôts fonciers par les communes
L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.
...Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements
L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.
...Assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.
...Contribution additionnelle de 3 % : transmission de QPC et renvoi devant la CJUE
Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
...Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes
L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.
...Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015
L’administration fiscale commente le régime fiscal et social spécifique des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
...Octroi de mer : modèles de déclarations et d'attestations
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.
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