L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des conventions fiscales France / Niger et France / ...
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Détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du secteur I
L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la CEDH relatif à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du ...
Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude
L'administration fiscale revient sur la création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la ...
Distinction entre prestations d'hébergement hôtelières et locations meublées avec prestations annexes
L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de ...
Taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le taux de TVA applicable aux ventes de sushis ...
Cour des comptes : aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans ...