L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, ...
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L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de ...
Dons à une association : refus de reconnaître une association identitaire comme "d'intérêt général"
Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En ...
Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux ...
Exclusion de remboursements partiels d'accise
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des ...
Actualisation 2024 des plafonds et montants des avantages en nature et prestations compensatoires
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de ...
Déclaration de revenus : le droit à l'erreur demeure
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, ...