Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein ...
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Covid-19 : procédure de régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts ...
Covid-19 : prologation des aides "coûts fixes consolidation" et "nouvelle entreprise consolidation (février 2022)
Publication au JO d'un décret prologeant, au titre de février 2022, l'aide "coûts fixes consolidation" et l'aide "nouvelle entreprise ...
Covid-19 : aide "renfort" pour février 2022
Prolongation, en février 2022, de l'aide dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la ...
Aides "coûts fixes rebond association" et "coûts fixes consolidation association"
Publication au JO deux décrets instituant deux nouvelles aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme ...
Syndicats : approbation des comptes et transparence financière
La transparence financière des syndicats nécessite l’approbation des comptes qui, pour un exercice donné, doit se faire au plus tard à la ...
Aide loyers ou redevances et charges : report au 31 mars 2022 de la date limite des demandes
Report au 31 mars 2022 de la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces ...