Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fautes ou des fautes de ses préposés.
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A PROPOS
Précisions sur l'admission des variantes dans les contrats publics
L'admission de variantes doit être indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, qui doivent alors mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation.
...Point de départ des intérêts moratoires attachés aux loyers commerciaux
Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
...Manquement à l'obligation de mise en concurrence
Des informations erronées dans la candidature doivent entraîner l’annulation de la procédure.
...Marché public : contenu du mémoire en réclamation
Un mémoire en réclamation doit contenir les bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
...Marché public : garantie d'indépendance des contrôleurs techniques
Rappel des règles en matière d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités.
...Fait générateur d'une créance de défaut de conformité
La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente.
...Subvention visant à l'amélioration du service public : aide de l'Etat
Une subvention facultative et incitative, versée en vue de l’amélioration du service public de transport régulier de voyageurs, n’est pas une compensation d’obligation de service public. Elle constitue une aide d’Etat.
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