Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.

Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.

La cessation temporaire d'une exploitation n'entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce.

La demande d'indemnisation d'un défaut dans un dallage se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun, et non sur la garantie biennale de l'élément d'équipement d'un ouvrage.

Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.

La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.

Pour être indemnisables au titre de la théorie des sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché doivent avoir un caractère exceptionnel et imprévisible au stade de la conclusion du contrat.

La connaissance de l'acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une clause de style.