Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.

La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s'il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n'a pas les compétences techniques pour déceler les vices affectant la chose vendue.

La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.

L'absence de précision quant à la durée du préavis et l'attitude ambivalente d'une société résulte en une rupture brutale de la relation commerciale établie nécessitant réparation.

Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.

Le copreneur d'un bail rural mettant le bien loué à la disposition d'une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à ses descendants.